Legislation & Infos sur la République Dominicaine

Cette rubrique, à vocation purement informative, rassemble en 4 rubriques différents articles et documents, pour la plupart édités par la Mission économique de l’Ambassade de France. Cliquez sur l’article de votre choix dans la liste ci-dessous pour le consulter.

Aspects juridiques et fiscaux
• Constitution d’une société en République Dominicaine
• La fiscalité des entreprises en République Dominicaine
• Approbation du Projet de Réforme Fiscale
• Vente de biens immobiliers

S’installer en République Dominicaine
• Modalités pratiques de séjour en République Dominicaine
• La carte de résidence
• Nouvelle loi sur l’Immigration

Informations générales & Tourisme
• Fiche pays République Dominicaine
• Statistiques touristiques 2004
• Objectifs 2005 du Ministère du Tourisme
• Projets de développement touristique de la province de Samaná

Situation économique et financière
• La situation actuelle
• L’appréciation majeure du Peso
• Les échanges commerciaux entre France et République Dominicaine

ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX

• Constitution d’une société en République Dominicaine
Les sociétés commerciales sont régulées par le Code du Commerce qui reconnaît les types de société suivant:
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• La fiscalité des entreprises en République Dominicaine
Le système fiscal dominicain a connu plusieurs réformes durant cette dernière décennie. La plus récente vient d’être mise en oeuvre le 1er octobre 2004 par la loi 288-04. Plutôt que réformer, cette loi accroît la pression fiscale, déjà centrée sur un nombre limité de contribuables en raison des nombreux acteurs qui bénéficient de régimes d’exonérations fiscales. La nouvelle loi vise surtout à restaurer les finances publiques, dans le contexte des difficultés macroéconomiques que traverse le pays depuis 2003.
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• Approbation du Projet de Réforme Fiscale
La Réforme Fiscale, approuvée par le Président Fernández le 27 septembre 2004 représente la législation fiscale la plus importante depuis la promulgation du Code des Impôts en 1992. Les dispositions les plus importantes de la loi sont les suivantes…
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• Vente de biens immobiliers
Il n’existe actuellement aucune clause restrictive pour les étrangers pour l’achat d’un bien immobilier en République Dominicaine. Auparavant, le décret N°2543 de 1945 et ses modifications obligeaient une personne étrangère au pays à obtenir au préalable l’autorisation du Pouvoir exécutif, dans la majorité des cas. Cette loi fut dérogée par le décret N° 21-98 du 8 janvier 1998.
Le paiement d’un impôt et de taxes variant de 5,5 à 7,5% du prix de l’achat sont obligatoires pour l’enregistrement d’un achat de bien immobilier. Les terrains en zone urbaine et les maisons d’une valeur supérieure à RD $ 500.000, sont assujettis à un impôt annuel qui varie entre 0,25 et 0,50%.

S’INSTALLER EN REPUBLIQUE DOMINICAINE

• Modalités pratiques de séjour en République Dominicaine
Le Ministère des Affaires Etrangères dominicain dispose, dans sa section affaires consulaires, d’une page web bilingue espagnol/anglais consacrée aux différentes catégories de visas disponibles en République Dominicaine, notamment: visa d’affaires (visa de negocios), visa de résidence, visa d’étudiant. Les pièces requises pour la constitution des dossiers sont listées pour chaque catégorie. Il est également possible de consulter la liste des services assurés par les consulats dominicains à l’étranger.
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• La carte de résidence
Pour des séjours de moins de 3 mois, il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis de résidence même si vous possédez une villa. Toutefois pour des séjours plus longs ou pour y travailler il est indispensable d’être titulaire d’une carte de résidence, la « Cedula ».
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• Nouvelle loi sur l’Immigration
Une nouvelle loi a été signée le 15 août 2004 par le Président sortant, Hippiatre Mejia. Elle se substitue à la Loi #95 qui datait de 1939. Les principales nouveautés sont…
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INFORMATIONS GÉNÉRALES & TOURISME

• Fiche pays République Dominicaine
L’histoire de la République Dominicaine commence avec celle de l’île de Quisqueya sur laquelle se sont succédées plusieurs civilisations indiennes, dont celle des Taïnos. Deuxième pays des Caraïbes par la superficie (48734 km2), la République Dominicaine se situe au coeur des Grandes Antilles…
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• Statistiques touristiques 2004
D’après les statistiques officielles, le nombre de passagers étrangers arrivant par voie aérienne s’est établi à 2.870.000 en 2004, soit +4,3% par rapport à l’année précédente.
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• Objectifs 2005 du Ministère du Tourisme
Le Ministre du Tourisme, M. Félix Jimenez, a dressé ses objectifs pour l’année 2005: schéma directeur pour la zone Punta Cana-Bavaro, schéma directeur pour la province de Samaná (Las Terrenas, Las Galeras), plan de développement de la zone sud-ouest de Pedernales accompagné d’un plan de formation du personnel, programme de développement de zones franches touristiques, poursuite des actions de promotion massives sur les marchés émetteurs, réglementation des sports nautiques, programme d’animation de la zone coloniale de Saint-Domingue, de Puerto Plata et de Sosua. Il s’agit là de grandes orientations.
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• Projets de développement touristique de la province de Samaná
Les autorités dominicaines paraissent bien décidées à faire de la province de Samaná (nord-est) un haut lieu du tourisme en République Dominicaine, plus spécifiquement du tourisme de luxe. Au cours de son déplacement sur site, le Président Fernández n’a d’ailleurs pas hésité à voir dans Samaná un potentiel Monte-Carlo latino-américain…
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SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

• La situation actuelle
Confrontée à la pire crise économique et financière de son histoire, suite à la faillite frauduleuse d’une des plus grandes banques du pays début 2003, la République Dominicaine a retrouvé une certaine stabilité monétaire, et s’attache à retrouver sa stabilité financière, préalable au retour à une croissance économique durable que le pays avait connue dans les années 90. Le pays a même retrouvé une croissance économique de 2% en 2004 sur l’année, à la faveur d’une reprise plus sensible au dernier trimestre.
Élu le 16 mai 2004, le Président Leonel Fernandez et son gouvernement ont su regagner la confiance des acteurs économiques et des Dominicains dans leur ensemble. Un accord avec le FMI a été signé le 31 janvier 2005 et la communauté financière internationale est ouverte aux aides diverses. Pour autant, les défis restent importants et les problèmes structurels sont toujours d’actualité (soutenabilité des finances publiques, impasse financière du secteur électrique).
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• L’appréciation majeure du Peso
Après avoir connu des périodes de dépréciation majeure (en janvier, le Peso s’est échangé jusqu’à 56 /1 USD), la monnaie dominicaine n’a cessé de s’apprécier depuis juillet, et atteint une valeur totalement inattendue il y a encore quelques mois (29,40 Pesos/1 USD), après être montée jusqu’à 27 mi-novembre…
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• Les échanges commerciaux entre la France et la République Dominicaine
Sur le plan des échanges avec la France, l’année 2004 a enregistré une légère amélioration, nos échanges augmentant de 1% sur l’année à la faveur d’une croissance des importations (+ 9,3%). Quant aux exportations, elles enregistrent un recul de 5% sur l’année, mais la baisse semble endiguée.
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